Foire aux questions

Non, une fois que vous êtes inscrit, nous réviserons automatiquement le montant d’aliments chaque année à la date anniversaire de votre ordonnance ou accord en utilisant le revenu de l'année précédente d'une ou des deux parties. Si vous obtenez une nouvelle ordonnance du tribunal ou un nouvel accord, vous devrez nous l'envoyer. On le fera évaluer afin d’identifier si la nouvelle ordonnance est admissible, et si c'est le cas, l'utiliser pour effectuer le recalcul à l'avenir. 

Oui. Les deux parties doivent consentir pour se retirer. Contactez le SRAE pour plus de détails. 

Vous pouvez déterminer si vous êtes éligible pour vous inscrire en lisant Êtes-vous admissible de faire une demande d’inscription?

Si nous déterminons que vous êtes admissible, nous vous enverrons un Avis d'inscription peu de temps après avoir reçu votre demande.

Pour nous aider à traiter votre demande le plus rapidement possible, fournissez-nous un formulaire de demande rempli ainsi que les documents requis et répondez rapidement avec des informations supplémentaires si nous le demandons. Pour plus d'informations sur ce à quoi vous attendre, voir Que se passe-t-il après avoir fait une demande.

L'autre partie n'aura pas accès à vos informations personnelles. Cependant, comme le service fait le recalcul du montant d’aliments basé sur les informations les plus récentes sur le revenu, chaque partie peut demander une copie des informations qui ont été utilisées dans la Décision sur le recalcul. Nous supprimerions toutes les données personnelles avant d'envoyer une copie des informations. Vous pouvez également lire Questions concernant la confidentialité.

Si vous signalez dans votre demande, ou lorsque vous nous parlez, qu'il y a eu des antécédents de violence familiale, nous ajouterons un indicateur à votre dossier. De cette façon, toute personne à qui vous parlerez au SRAE saura que votre cas nécessite une attention particulière. Par exemple, nous pouvons vous informer avant d'envoyer des avis à l'autre partie.

Toute information pertinente que vous pouvez partager avec nous est utile. Par exemple, vous voudrez peut-être qu’on note une expérience que vous avez eue avec l'autre partie, une ordonnance du tribunal ou une directive en vigueur, ou une matière légale en cours. Si vous choisissez de nous tenir au courant de votre situation au fil du temps, nous mettrons à jour votre dossier avec les nouvelles informations.

Ce que vous nous signalez est confidentiel et nous ne partagerons pas ce que vous signalez avec l'autre partie. Nous garderons votre situation à l'esprit pendant que nous travaillons avec vous et l'autre partie de manière professionnelle. 

• Qu'est-ce que la violence familiale
• Consulter PLEIS-NB pour plus d'informations

Afin de vérifier le statut de votre demande, veuillez nous contacter par téléphone au (833) 224-2225, par courriel ou par télécopieur au (506) 453-2234. Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons répondre qu’aux questions générales par courriel. 

Vous recevrez votre numéro de dossier du SRAE avec votre Avis d'inscription que vous utiliserez chaque fois que vous communiquerez avec le SRAE. 

Non. Si votre ordonnance ou accord a été rendu dans un autre pays, vous n'êtes pas admissible. Voici de l’informations sur le Calcul de la pension alimentaire si l'autre parent vit dans un autre pays de Justice Canada.

Oui. Tant que vous et l'autre partie résidez actuellement au Nouveau-Brunswick, que votre ordonnance non-NB est enregistrée au Nouveau-Brunswick et que vous répondez aux autres critères d'admissibilité, nous sommes en mesure de recalculer. Visitez Êtes-vous admissible de faire une demande d’inscription ?

Si vous avez une ordonnance, votre date anniversaire est la date à laquelle le juge l'a signée. Si vous avez un accord, la date anniversaire est la date que vous l’avez signé. Si aucune date n'est indiquée, il s'agit de la date à laquelle votre accord a été déposé auprès du tribunal.

Non. Nous pouvons effectuer un recalcul que pour les enfants mentionnés dans une ordonnance ou un accord existant que vous nous envoyez.

Lorsque vous remplissez la demande d’inscription, vous êtes invité à indiquer si vous vous attendez à un recalcul pour chaque enfant inscrit.

Une fois que vous êtes inscrit et que vous souhaitez que le SRAE effectue un recalcul pour moins d'enfants que mentionnés dans votre ordonnance, contactez-nous afin que nous puissions vous envoyer un formulaire de consentement à signer et à nous retourner.

Cela dépend du contenu de votre ordonnance ou accord déposé auprès du tribunal. Si votre ordonnance ou accord utilise vos deux revenus pour calculer le montant d’aliments pour enfant, nous exigeons chacun de votre avis de cotisation ou votre nouvel avis de cotisation de l'année précédente ainsi qu'un questionnaire sur le revenu dûment rempli. Cela peut se produire si vous avez un accord de partage des responsabilités parentales entre vous et l'autre partie, ou si vous partagez des paiements proportionnels pour des dépenses spéciales et/ou extraordinaires.

Si votre ordonnance ou accord utilise uniquement le revenu du payeur pour calculer le montant d’aliments pour enfant, nous n'avons besoin que de ses informations financières.

Vous pouvez nous envoyer votre demande d’inscription accompagnée des pièces jointes requises, par la poste, courriel ou télécopieur. Reportez-vous à Comment nous contacter.

Si le revenu est principalement basé sur un travail autonome, nous ne sommes pas en mesure de faire un recalcul. Cependant, si le revenu d'un travail autonome est minime (20 % ou moins du revenu total) et s'ajoute au revenu d'un travail à temps plein, nous pourrons peut-être faire un recalcul.

Oui, nous avons le pouvoir de réputer un revenu si l'information n'est pas fournie.,Consultez Questions concernant comment un revenu est réputé ?

Comme chaque cas sera différent, votre montant d’aliments recalculé et la date de début seront indiqués dans votre Décision sur le recalcul.

Oui, si vous êtes inscrit. Étant donné que les Décisions sur le recalcul ont la même puissance et le même effet qu'une ordonnance du tribunal, nous envoyons votre Décision sur le recalcul au Bureau de l'exécution des ordonnances alimentaires. Le BEOA mettra alors à jour votre dossier et procédera à l'exécution du nouveau montant d’aliments.

Vous pouvez contacter le Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires au 1-844-673-4499 ou leur site Web à www.gnb.ca/beos pour plus d'informations.

Non, nous ne sommes pas en mesure d'ajuster rétroactivement le montant d’aliments ou de réduire les montants qui étaient payables dans le passé. Vous devez retourner au tribunal. Contactez votre représentant légal pour obtenir leur avis.

Non, nous recalculons chaque année en fonction de la date anniversaire de votre ordonnance ou accord en utilisant vos revenus de l'année précédente provenant de votre avis de cotisation ou de nouvel avis de cotisation. Si vous devez ajuster rétroactivement le montant d’aliments pour refléter votre revenu actuel, vous devez retourner devant le tribunal. Contactez votre représentant légal pour obtenir leur avis.

Non, nous recalculons chaque année en fonction de la date anniversaire  de votre ordonnance ou accord en utilisant vos revenus de l'année précédente provenant de votre avis de cotisation ou de nouvel avis de cotisation. Si vous devez ajuster rétroactivement le montant d’aliments pour refléter votre revenu actuel, vous devez retourner devant le tribunal. Contactez votre représentant légal pour obtenir leur avis.

Si vous êtes déjà inscrit au service, vous devez nous aviser par téléphone au (833) 224-2225 ou par courriel et nous tenir informé. Selon le statut de votre dossier, nous devrons évaluer votre situation et déterminer les prochaines étapes

Si vous êtes déjà inscrit au service, vous devez nous aviser par téléphone au (833) 224-2225 ou par courriel et nous tenir informé. Selon le statut de votre dossier, nous devrons évaluer votre situation et déterminer les prochaines étapes.

Vous devez nous aviser du changement par téléphone (833) 224-2225 ou par courriel

Veuillez-vous référer au politique sur la confidentialité.

Réputer un revenu est la méthode de recalculer un revenu pour les parties qui n'ont pas fourni l’information sur leur revenu actuel. Le service a le pouvoir d'augmenter le revenu de 10 à 30 % dans le but de recalculer le montant d’aliments.

Oui, dans cette situation, nous allons réputer le revenu des deux parties dans la même année.

Vous avez 30 jours à compter de la date de la décision pour vous opposer en demandant au tribunal de modifier, de suspendre ou terminer votre ordonnance alimentaire pour enfant.

Pour vous y opposer, vous devez présenter une demande au tribunal dans les 30 jours à compter de la date de votre décision, et :

• joindre une copie de la Décision sur le recalcul à votre requête au tribunal
• envoyez-nous une copie de votre requête au tribunal
• à moins que vous ne déposiez une demande auprès du tribunal dans les 30 jours, la décision entrera automatiquement en vigueur sur la 31^ième journée.

Vous pouvez contacter votre représentant légal pour obtenir son avis ou trouver plus d'information sur la façon de modifier une ordonnance alimentaire pour enfants sur DroitdelafamilleNB.ca.