Politique sur la confidentialité

Tous les membres de l’équipe du Service de recalcul des aliments pour enfants (SRAE) doivent prêter un serment de confidentialité et sont informés, à l’embauche, de l’article dans la Loi sur le droit de la famille qui traite de confidentialité, et des peines afférentes.

Ces mesures de sécurité visent à protéger la vie privée des bénéficiaires et des payeurs, à veiller à la confidentialité de tous les renseignements recueillis par le Service et à faire en sorte que lesdits renseignements ne sont utilisés qu’aux seules fins de recalcul des ordonnances alimentaires pour enfant.

La divulgation des renseignements contenus dans les dossiers du service est encadrée par la Loi sur le droit de la famille, nonobstant la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Pour recueillir et utiliser tout renseignement personnel, il importe de prendre des mesures de sécurité raisonnables de manière à protéger les renseignements personnels contre des risques tels que la consultation, la collecte, l’utilisation, la communication ou la destruction non autorisées.