Le processus de négociations collectives est établi en vertu de la loi et par convention. DS ne devrait pas nuire au déroulement de ce processus en intervenant auprès des personnes mêlées à un conflit de travail.
Mise à pied, cessation d’emploi, etc.
Aucune aide n'est accordée lorsqu'il semble qu'un employé ait été mis à pied ou ait perdu son emploi afin de circonvenir à l'effet défavorable d'un conflit de travail.
Lock-out
Aucune aide n'est accordée lorsqu'un lieu de travail ferme ses portes à cause d'un conflit de travail.
Grève
Aucune aide n'est accordée aux employés ou aux membres de leur famille dont le revenu est touché par une interruption volontaire ou non de travail. Cette règle s'applique non seulement aux personnes qui font la grève, mais également à celles qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas franchir la ligne de piquetage.