- Les liquidités jusqu'à une somme maximale de 10 000 $ dollars pour chaque unité avec une personne aveugle, sourde ou ayant un handicap. Ce qui veut dire que peu importe si il y a d’autre personne dans l'unité, la somme maximale d’exemption demeura 10 000 $;
- On peut verser dans un fonds en fiducie enregistré le montant en principal et les intérêts accumulés jusqu'à 200 000 $ pour les personnes certifiées aveugles, sourdes ou ayant un handicap. Ce montant est exclu des ressources disponibles au moment de déterminer l'admissibilité à l'aide. On devrait considérer le revenu d'un fonds en fiducie comme une ressource disponible (ce qui inclu l'intérêt accumulé de l'investissement, qui fait dépasser la valeur du fonds en fiducie au-delà du montant en principal de 200 000 $). Note: L'intérêt accumulé qui n'est pas retiré du fonds en fiducie et qui ne fait pas dépasser la valeur du fonds en fiducie au-delà du 200 000 $ n'est pas considéré comme ressource disponible.
Le revenu tiré d’un fonds en fiducie jusqu’à concurrence de 800 $ est exonéré. Des montants spéciaux pourront être alloués en sus de ce plafond mensuel s'il aide le bénéficiaire à vivre dans la collectivité ou à acheter des articles de soutien à la santé. Le client ou le fiduciaire est responsable de présenter des états à tous les ans fournissant le détail du revenu provenant du fonds en fiducie. Une relance doit être créée pour rappeler au gestionnaire de cas de compléter une révision du fonds en fiducie.
- Les fonds versés dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et les intérêts accumulés jusqu’à 290 000 $, qui sont établis pour les personnes aveugles, sourdes ou ayant un handicap.
Le revenu tiré d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) jusqu’à concurrence de 800 $ est exonéré. Des montants spéciaux pourront être alloués en sus de ce plafond mensuel s'il aide le bénéficiaire à vivre dans la collectivité ou à acheter des articles de soutien à la santé.
Ces clients ont droit à une exemption totale de 800 $ par mois pour le revenu tiré de façon séparée ou combinée du fonds en fiducie et d'un REEI.
- Fonds investi dans des REER jusqu’à 50 000 $ pour les ménages qui ont une personne aveugle, sourde ou ayant un handicap
- Les fonds dans un régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour les enfants font l’objet d’une exemption.
Assurance-vie
La valeur du rachat en espèces d’une police d’assurance-vie est totalement exclue aux fins de détermination de l’admissibilité à l’aide de base consentie aux requérants comme aux clients. Cette exemption permet aux requérants et aux clients (et à leur famille) d’être mieux préparés pour assumer les frais d’obsèques.
L’assurance-vie est considérée comme une liquidité dans le cadre d’une demande d’indemnité pour frais funéraires par le requérant ou le client.
Préarrangements funéraires
Les préarrangements funéraires sont considérés comme une immobilisation totalement exclue de la détermination de l’admissibilité à l’aide de base pour les requérants et les clients. Tous les requérants et clients ont le droit de conclure ou de conserver une entente de préarrangements funéraires avec un salon funéraire autorisé avant ou pendant la demande. Une copie du contrat doit figurer dans le dossier du client.
Actifs d’entreprises
Les requérants qui sont ou étaient des travailleurs indépendants et les clients qui sont devenus des travailleurs indépendants peuvent avoir des immobilisations, comme des outils, de l’équipement et des propriétés, qui seront considérées comme des actifs d’entreprise. Ils peuvent inclure des actifs comme : équipement de ferme, presse à fourrage ou tracteur, bateau commercial ou filets, lot boisé ou débusqueur, scies ou outils industriels, tondeuses ou ciseaux, table de massage ou appareil d’électrolyse, etc.
Ces actifs d’entreprise ne servent pas à déterminer l’admissibilité initiale; toutefois, on s’attend des requérants et clients qu’ils liquident leurs avoirs conformément aux délais spécifiques impartis :
On s’attend à ce que les requérants qui sont des travailleurs autonomes au sein d’une entreprise liquident tous leurs avoirs après une période d’aide cumulée totale de six mois. Voir la politique relative aux Requérants qui sont des travailleurs indépendants.
Tous les requérants qui sont des travailleurs indépendants au sein d’une entreprise sont tenus de liquider leurs avoirs s’ils n’envisagent pas d’occuper à nouveau ce type d’emploi. Toutefois, si le gestionnaire de cas détermine que leur client peut utiliser les avoirs pour devenir à nouveau un travailleur indépendant, il peut prolonger la période de conservation des avoirs jusqu’à concurrence de douze mois. Après une aide de douze mois, ces avoirs deviennent des immobilisations excédentaires. Voir la politique relative aux Requérants qui sont des travailleurs indépendants.
Tous les clients qui deviennent des travailleurs indépendants dans le cadre de leur planification de cas peuvent conserver leurs actifs d’entreprise pendant une période maximale de douze mois. Voir la politique pour les Clients qui deviennent des travailleurs indépendants .