Licence d'encanteurs
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) applique la Loi sur les licences d’encanteurs. La Loi exige que toute personne agissant à titre d’encanteur au Nouveau-Brunswick détienne une licence et fournisse un cautionnement. Sont exemptés de la Loi sur les licences d’encanteurs :
• Les encanteurs de biens de la Couronne;
• Les biens vendus sur l’ordre d’une municipalité ou d’un tribunal;
• Les produits agricoles vendus sous les auspices d’une association agricole;
• Les effets vendus à des fins religieuses ou caritatives.
La licence d’encanteur doit être détenue par la personne qui occupe la fonction d’encanteur, et non pas par l’entreprise qui l’emploie.
Admissibilité
Les personnes qui désirent obtenir une licence aux termes de la Loi sur les licences d’encanteurs doivent soumettre une demande dûment remplie auprès de la FCNB. Pour en savoir plus sur les encanteurs et la présentation d’une demande de licence d’encanteur, veuillez cliquer ici.
Description
La Loi sur les licences d’encanteurs donne à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) le pouvoir de suspendre ou d’annuler une licence d’encanteur en cas de mauvaise conduite. Elle prévoit aussi la possibilité de confisquer un cautionnement pour couvrir une perte financière.
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