FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a présenté des modifications à la Loi sur l’administration du Code du bâtiment visant à assouplir les normes de construction pour les structures comme les garages ou les cabanons.
« Nous recueillons les commentaires des municipalités, du secteur de la construction et d’autres intervenants depuis l’entrée en vigueur de la loi plus tôt cette année », a déclaré le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Hugh J. Flemming. « Au cours des derniers mois, ces groupes ont soulevé des préoccupations légitimes, et les modifications présentées aujourd’hui visent à y répondre. »
En vertu des modifications proposées, la loi soustrairait à l’application du Code national du bâtiment de 2015 les constructions de moins de 55 mètres carrés qui ne servent pas à l’hébergement pour la nuit.
Ces modifications prendraient effet à l’échelle de la province en janvier 2023, en même temps que la réforme de la gouvernance locale. Ceci permettrait aux gouvernements locaux de continuer à opérer sous leurs arrêtés actuels et de reconnaître les permis délivrés entre-temps comme étant valides.
De plus, le gouvernement met actuellement sur pied un groupe de travail sur les normes de construction composé de représentants provinciaux des secteurs de la construction, de la conception et de l’inspection. Le groupe sera chargé de formuler des recommandations sur l’adoption, l’interprétation et l’application du code.
02-12-21