Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Des modifications à la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages ont été déposées afin d’aider à mettre fin rapidement et efficacement à l’utilisation habituelle de propriétés pour des fins criminelles.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées autoriseront les enquêteurs à présenter certains renseignements pertinents au tribunal sans identifier les plaignants. De plus, si le tribunal est convaincu que des activités criminelles sont menées à partir d’une propriété, le propriétaire ou l’occupant pourra présenter des preuves pour tenter de convaincre le tribunal que ces activités n’ont aucune répercussion négative sur la communauté. Les modifications permettront aussi la signification des avis par l’intermédiaire du courrier recommandé et de l’affichage sur la propriété.

« Il suffit que des gens mènent des activités criminelles dans une seule résidence d'un quartier pour mettre en danger la sécurité de toutes les personnes qui y habitent », a précisé le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Hugh J. Flemming. « Ces modifications législatives aideront les organismes d’application de la loi à mettre fin aux activités illégales et à accroître la sécurité dans nos communautés et nos quartiers. »

Le Programme des communautés plus sûres vise à aider les résidents et les collectivités qui subissent les conséquences négatives des activités illégales. Les propriétaires sont tenus responsables des activités illicites menées sur les lieux de leurs propriétés, notamment :

•      la production, la vente ou l’utilisation de drogues illicites;

•      la prostitution;

•      la vente ou la consommation illégale de boissons alcooliques ou de cannabis;

•      les activités illégales liées au crime organisé ou faisant la promotion du crime organisé;

•      l’agression ou l’exploitation sexuelle d’enfants;

•      les activités de jeu illégales;

•      la possession illégale d’armes à feu ou d’explosifs.

Pour déposer une plainte confidentielle en vertu de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages, veuillez communiquer avec le ministère de la Justice et de la Sécurité publique au 1-877-826-2122 ou à l'adresse [email protected].