Communiqué

FREDERICTON (GNB) – La déclaration suivante a été émise, aujourd’hui, par les Services des poursuites publiques du Cabinet du procureur général :

La Couronne a terminé son examen du rapport du Bureau des enquêtes indépendantes du Québec concernant son enquête sur le décès de Rodney Levi, de la Première Nation de Metepenagiag. M. Levi est décédé à la suite d’une intervention de la GRC dans une résidence de Sunny Corner le 12 juin 2020.

L’examen de la Couronne visait à déterminer, conformément aux politiques du Service des poursuites publiques et à la loi, s’il était justifié de porter des accusations criminelles contre les agents de la paix ayant été impliqués dans ce décès par balle.

Les preuves recueillies par le Bureau des enquêtes indépendants et contenues dans son rapport comprennent des déclarations des témoins de l’incident, une courte vidéo prise par un des témoins qui montre une partie de l’incident, des déclarations d’autres témoins importants, et des rapports d’experts.

Selon la politique 11 du Manuel pratique des Services des poursuites publiques, « le procureur de la Couronne doit être convaincu qu’il existe des preuves pour fournir une probabilité raisonnable de condamnation contre l’auteur présumé de chaque chef d’accusation. La question de déterminer si la preuve établit une probabilité raisonnable de condamnation est une décision objective prise par le procureur de la Couronne en considérant si un juge des faits impartial, ayant reçu des directives appropriés quant au droit, est plus probable qu’improbable de condamner l’accusé quant à l’infraction inculpée sur la preuve disponible. »

En fonction de notre examen de la preuve divulguée dans le rapport, il est évident que lors de la soirée tragique du 12 juin 2020, les agents de la paix sur place croyaient, en vertu de motifs raisonnables, que M. Levi avait recours à la force ou menaçait de recourir à la force contre eux et que l’un des agents a tiré sur M. Levi dans le but de se défendre ou de se protéger ou de défendre ou protéger l’autre agent et les civils présents à la résidence qui craignaient pour leur sécurité. Ce geste est survenu après plusieurs tentatives de communication pacifique avec M. Levi et plusieurs utilisations d’un pistolet électrique visant à lui enlever ses armes dangereuses (des couteaux) qu’il refusait de rendre.

Le paragraphe 25(1) du Code criminel du Canada stipule que :

Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

(a)  soit à titre de particulier;

(b)  soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;

(c)  soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;

(d)  soit en raison de ses fonctions,

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Nous sommes d’avis que les agents de la paix en question ont respecté la loi afin de protéger les résidents de la maison lors de cette soirée fatidique.

Les preuves présentées aux Services des poursuites publiques n’établissent pas une perspective raisonnable de condamnation et, par conséquent, nous ne porterons pas d’accusations criminelles contre les agents de la paix. Ayant terminé notre examen, nous avons décidé de rendre public l’avis juridique préparé par la Couronne sur cette question. Bien qu’il ne s’agisse pas de notre manière habituelle de procéder, nous avons fait une exception pour partager notre examen en raison de l’intérêt public national sur cette question.

Cette décision ne diminue en rien le côté tragique de l’incident. La perte de Rodney Levi est douloureuse pour les membres de la Première Nation de Metepenagiag et les résidents des communautés voisines pour lesquelles il comptait. Nous offrons nos condoléances à ses proches et à toutes les personnes qui continuent de ressentir sa perte.

Le Bureau du coroner en chef du Nouveau-Brunswick s’est engagé à tenir une enquête sur le décès de M. Levi. Il s’agit d’un processus public qui examinera les preuves associées au décès, y compris le témoignage des personnes sur place, et qui formulera des recommandations visant à prévenir d’autres décès dans des circonstances semblables dans l’avenir.

Les Services des poursuites publiques assument leur rôle d’administration de la justice au Nouveau-Brunswick de façon autonome et n’agissent selon aucune directive du gouvernement, de la police ni d’aucune autre entité pour s’acquitter de leurs responsabilités.