Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Un projet de loi a été déposé, aujourd’hui, par le gouvernement provincial en vue de préciser et d’uniformiser les dispositions provinciales avec les dispositions fédérales sur le divorce et à créer un nouveau service voué au recalcul des pensions alimentaires pour éviter le recours aux tribunaux.

La nouvelle Loi sur le droit de la famille vise à préciser et à uniformiser le libellé des dispositions de façon à harmoniser le tout avec les modifications récemment apportées à la Loi sur le divorce du Canada.

« Les familles font affaire avec le système du droit de la famille dans les moments les plus difficiles de leur vie », a déclaré le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Hugh J. Flemming. « Le droit de la famille est une responsabilité partagée par les gouvernements fédéral et provincial. Nous profitons des changements proposés par le projet de loi C-78 pour améliorer notre processus en matière de droit de la famille et apporter davantage de soutien aux personnes qui vivent ces situations difficiles. Nous en profitons aussi pour établir un service administratif voué au recalcul des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants. »

Les nouvelles mesures législatives visent à remplacer les termes « garde » et « droit de visite » par les concepts de temps de parentage et de responsabilités décisionnelles et par les termes « ordonnance parentale » et « ordonnance de contact ».

Les changements visent à ajouter des exigences concernant le transfert du lieu de résidence des enfants et l’obligation pour les conseillers juridiques d’informer leurs clients au sujet des mesures extrajudiciaires pour le règlement des différends.

Le critère lié à l’intérêt de l’enfant a été mis à jour, et il englobe dorénavant des considérations précises sur la violence familiale et les familles des Premières Nations.

En parallèle aux modifications fédérales, les mesures législatives comprennent la création d’un service provincial chargé de recalculer les pensions alimentaires pour enfants afin de tenir compte des changements au niveau du revenu.

« À l’heure actuelle, les parties doivent se présenter devant la cour pour faire modifier une ordonnance lorsqu’il y a un changement dans les revenus, ce qui représente un coût important pour les parties en cause et impose un fardeau inutile sur les ressources judiciaires, a affirmé M. Flemming. L’instauration de ce service simplifiera la procédure en permettant aux personnes d’obtenir plus facilement ces rajustements importants lorsque le revenu d’un des parents change. »

L’instauration de ce nouveau service est en cours et sera terminée à temps pour l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.