FREDERICTON (GNB) – Des modifications à la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages, présentées aujourd’hui, ajouteraient le cannabis illégal à la liste des activités qui peuvent être signalées à des fins d’enquête.
« En décriminalisant le cannabis, le gouvernement fédéral a limité notre capacité à utiliser efficacement cette loi en ce qui a trait aux propriétés où se déroulent des activités illicites liées au cannabis », a déclaré le ministre de la Sécurité publique, Carl Urquhart. « Ces modifications permettraient d’assurer le maintien d’une procédure judiciaire civile pour fermer ces types de propriétés. »
La loi vise à protéger les communautés des effets néfastes de certaines activités illicites, y compris l’utilisation de propriétés pour vendre des drogues illicites. Avant octobre 2018, cette loi visait également le cannabis.
Le cannabis demeure un produit réglementé en vertu de la législation fédérale. La Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages aborde actuellement d’autres activités et produits réglementés, comme la vente illégale de boissons alcoolisées et le jeu illégal.
Les modifications proposées ajouteraient à la définition de « fins déterminées » la possession, la consommation, l’achat, la vente, la distribution ou la culture du cannabis d’une façon qui contrevient à la législation fédérale.
« Les activités illicites liées au cannabis nous préoccupent, a dit M. Urquhart. Ces modifications permettront aux résidents qui ont des préoccupations relatives à ces activités de déposer une plainte confidentielle à des fins d’enquête. »
La Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages offre un mécanisme axé sur le dépôt confidentiel de plaintes qui force les propriétaires et les locataires de biens commerciaux et résidentiels à assumer la responsabilité d’activités illégales qui se produisent avec régularité et qui portent préjudice à la santé, à la sûreté ou à la sécurité d’une personne ou d’un groupe dans une communauté ou un quartier. Elle cible et, au besoin, permet de fermer des propriétés, y compris des terrains, par l’intermédiaire d’une procédure judiciaire civile.
Les plaintes au sujet d’activités illicites peuvent être déposées en composant le 1-877-826-2122 ou en envoyant un courriel à [email protected]. De plus amples renseignements sur la loi sont disponibles en ligne.
26-11-19