Frais d'usage de propriété publique
Transports et Infrastructure
Aperçu
Utilisation de l'emprise de route par une entreprise de service public
Admissibilité
Une entreprise de services publics peut présenter une demande de permis d'usage routier au ministre et doit soumettre la documentation que peut exiger le ministre.
Description
Utilisation de l'emprise de route par les entreprises de service public (Énergie NB, Aliant, Rogers). Le taux est fixé dans le cadre d'une entente signée par le ministère et l'entreprise de services publics.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2009 T Permis d’usage routier.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| (par km) pour route de grande communication | 75,00 | 2009-04-01 | |
| (par km) pour route collectrice ou locale | 37,50 | 2009-04-01 | |
| (par km) pour route de niveau I ou II pour câbles hors sol ou souterrains | 2 500,00 | 2009-04-01 | |
| (par km) pour route de niveau I ou II pour câbles souterrains | 250,00 | 2009-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|