Permis d’occupation et d’usage routier
Transports et Infrastructure
Aperçu
Toute personne qui a l’intention d’utiliser une partie de l’emprise d’une route doit obtenir un permis d’usage routier avant de commencer à l’utiliser. Les demandes de permis sont examinées à l’interne et avec les parties intéressées. La Section de la gestion des corridors routiers du ministère des Transports et de l’Infrastructure présente au ministre des Transports et de l’Infrastructure la recommandation finale quant au refus ou à l’acceptation d’une demande.
Admissibilité
Avant de présenter une demande de permis d’usage routier, une personne doit obtenir tous les permis, toutes les licences et toutes les autres autorisations des gouvernements fédéral et provincial nécessaires pour l’utilisation proposée de la route.
Description
Est tenue d’obtenir un permis d’usage routier toute personne qui entend ériger, placer, construire, aménager, réparer, entretenir ou exploiter un ouvrage dans les limites d’une route ou creuser, extraire ou exploiter sous ou à travers une route ou le long de celle-ci. Les demandes de permis d’usage routier sont examinées par le ministère des Transports et de l’Infrastructure et, le cas échéant et conformément aux lois, les permis peuvent être délivrés après réception des droits exigés. Les droits des permis varient selon l’utilisation proposée de la route.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Frais de demande de permis d’occupation et d’usage routier | 100,00 | 2021-07-09 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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