Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Un projet de loi présenté, aujourd'hui, apportera une plus grande responsibilisation envers la budgétisation et l'établissement des engagements électoraux au Nouveau-Brunswick. Le projet de loi prévoit également des dispositions strictes pour le retour à l'équilibre budgétaire et la réduction des déficits.
 
« Nous devons demeurer concentrés sur les objectifs de retour à l'équilibre budgétaire et vivre selon nos moyens », a déclaré le premier ministre , David Alward. « Nous pouvons aider à atteindre ces objectifs en encourageant les ministres à demeurer concentrés sur l'élimination du déficit et en exigeant que les partis politiques établissent les coûts de leurs promesses pour que les Néo-Brunswickois puissent décider si les promesses en valent le coût. »
 
En vertu de la Loi sur la transparence et la responsabilisation financière, le gouvernement présentera un plan pluriannuel pour retrouver l'équilibre budgétaire. Chaque année, si le gouvernement provincial enregistre un déficit, celui-ci devra être réduit d'au moins 125 millions de dollars. Si un excédent est déclaré, un excédent sera exigé l'année suivante. Le plan pluriannuel en vigueur, déposé dans le cadre du budget 2014-2015, est conforme à cette disposition.
 
Si les ministères échouent dans leurs efforts de réduction du déficit de la somme exigée, ou ne parviennent pas à maintenir un excédent budgétaire, les ministres se verront imposer une pénalité administrative de 2500 dollars.
 
Les dispositions de la loi tiennent également compte des événements extraordinaires comme les catastrophes naturelles, les guerres, les crises économiques, et d'autres circonstances qui ont un impact important sur les finances de la province pour une année donnée, à condition que tous ces événements extraordinaires aient un effet combiné d'au moins 20 millions de dollars sur le budget.
 
En vertu de ces mesures législatives, chaque parti politique enregistré devra soit publier les coûts estimatifs de ses promesses électorales si elles ont une incidence sur les finances de la province, ou encore déclarer publiquement qu'aucune estimation n'a été établie. Le Nouveau-Brunswick sera la première et la seule province canadienne à exiger l'établissement des coûts des promesses électorales.
 
« Les représentants élus doivent rendre des comptes au sujet de l'argent des contribuables, non seulement lorsqu'ils prennent des décisions au Cabinet , mais aussi lorsqu'ils prennent des engagements envers l'électorat », a déclaré le ministre des Finances, Blaine Higgs. « Les promesses électorales qui ont une incidence sur les finances de la province ne seront plus autorisés sans que les Néo-Brunswickois soient informés de leurs coûts ou sans qu'ils soient informés de l'absence d'une estimation pour une promesse électorales. Les partis politiques devraient être prêts à expliquer aux contribuables les conséquences financières de leurs promesses électorales. »
 
Une divulgation des coûts qui donne une évaluation des coûts d'une promesse électorale devra être validée par une firme comptable professionnelle afin de démontrer que le parti a eu recours à un processus habituel pour procéder à l'estimation des coûts.
 
« Ce projet de loi, combiné à d'autres mesures de reddition de comptes déjà mises en oeuvre depuis septembre 2010, fera du Nouveau-Brunswick l'une des provinces les plus responsables financièrement au Canada », a déclaré M. Higgs.
 
Une divulgation des coûts sera requise pour chacune des promesses électorales faites au cours des 90 jours précédant une élection. Au cours de la période électorale officielle, la divulgation des coûts devra être faite le même jour que l'annonce d'une promesse électorale.
 
Le mandat de la bibliothèque de l'Assemblée législative sera élargi afin de fournir les renseignements demandés par les partis politiques pour les aider à établir les estimations de coûts pour leurs promesses.  Un accès officiel à un protocole d'information sera mis en œuvre pour que la bibliothèque soit en mesure de remplir ce mandat.
 
Un parti politique qui ne respecte pas les exigences de la loi fera l'objet d'une procédure judiciaire qui pourrait entraîner la perte de son allocation annuelle de fonctionnement en vertu de la Loi sur le financement de l'activité politique.
 
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