Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Grâce aux modifications apportées aujourd'hui à la Loi sur l'impôt foncier, le gouvernement provincial pourra récupérer plus de 3,4 millions de dollars en impôts en souffrance rattachés aux biens abandonnés.

« En plus d'augmenter le flux de trésorerie et de nous permettre de percevoir des impôts ayant des arriérés importants, ces modifications appuient l'engagement continu de nos municipalités relativement au retrait des biens délabrés et dangereux », a indiqué le ministre des Finances, Blaine Higgs. « Elles élimineront un obstacle à la vente des biens inoccupés, ce qui aura des répercussions positives sur les valeurs des biens du voisinage. »

Selon les modifications et les règlements subséquents, le ministère des Finances doit faire des derniers essais pour trouver les propriétaires ou leurs représentants légaux en affichant des avis sur le bien et dans les journaux locaux. Cette méthode sera utilisée seulement dans les situations où le service personnel et le courrier recommandé n'auront pas porté des fruits. Le ministère des Finances continuera à prendre contact avec les propriétaires des biens et fera tout son possible grâce aux moyens à sa disposition dans l'ensemble du Canada pour communiquer avec ceux qui se trouvent à l'extérieur du Nouveau-Brunswick.

Plus de 400 biens ne peuvent pas être vendus dans les ventes pour non-paiement d'impôt parce que la Loi exige actuellement qu'un avis de vente soit signifié par signification à personne ou par lettre recommandée.

Dans beaucoup de cas, les propriétaires sont décédés et non pas de testament ou d'héritiers ou alors ils n'ont pas été retrouvés à la suite d'une recherche exhaustive du ministère des Finances.

Les modifications permettront de libérer les biens afin qu'ils soient occupés ou réaménagés, ce qui génèrera de nouvelles recettes pour le gouvernement provincial.

« Les biens ne resteront plus inoccupés en raison d'une ambiguïté dans nos règlements, a mentionné M. Higgs. Les exigences en matière d'avis du Nouveau-Brunswick sont encore plus rigoureuses que dans plusieurs autres provinces et territoires du Canada. »

Le ministère des Finances est sur la bonne voie pour atteindre la réduction de 20 pour cent des obligations réglementaires dans le cadre de l'initiative sur la réglementation intelligente, qui fait partie de l'objectif du gouvernement provincial pour gérer ses programmes de façon plus intelligente et stratégique.