Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial imposera des sanctions administratives au lieu d'amendes pour les infractions à la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants et à la Loi de la taxe sur le tabac. Ces mesures sont envisagées en vue d'accroître la conformité aux lois provinciales et de recouvrer un plus grand nombre d'amendes impayées.

Le ministre des Finances, Blaine Higgs, a présenté, aujourd'hui, des dispositions en ce sens à l'Assemblée législative.

« L'imposition d'amendes ne s'est pas avérée une mesure efficace pour accroître la conformité à ces deux lois, a déclaré M. Higgs. L'utilisation de sanctions administratives comme solution de rechange aux amendes nous permettra d'accroître la conformité aux lois sans imposer de fardeau additionnel au système judiciaire déjà très occupé. Dans le contexte de l'assainissement des finances provinciales, cette initiative mènera également à des efficiences accrues et permettra aux vérificateurs et aux autres employés d'accomplir d'autres tâches. »

Les lois actuellement en vigueur prévoient l'imposition d'amendes par le ministère des Finances quand des particuliers ou des entreprises omettent de s'y conformer. Si les amendes ne sont pas payées volontairement par le particulier ou l'entreprise, des plaintes sont présentées au système judiciaire, ce qui est un processus fort coûteux pour la partie défenderesse et pour le ministère.

« Présentement, moins de 60 pour cent des amendes imposées par le ministère sont payées », a affirmé M. Higgs.

Les sanctions administratives sont conçues de façon à créer un effet dissuasif sans avoir recours à un mécanisme aussi coûteux que celui prévu par le droit pénal. Le défaut de payer une sanction administrative peut entraîner la révocation d'une licence ou d'un permis.

La plupart des titulaires d'une licence de détaillant de tabac ou d'une licence de détaillant d'essence et de carburant, et des transporteurs titulaires d'un permis de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants se conforment déjà aux conditions de leurs licences ou permis respectifs.

« Ceux qui s'y conforment déjà ne seront pas touchés par ces modifications, a dit M. Higgs. Le montant des sanctions administratives imposées aux contrevenants sera équivalent à celui des amendes qu'ils auraient eu à payer. La différence tient au fait que le défaut de payer une sanction administrative peut entraîner la révocation d'un permis ou d'une licence. »

Les modifications législatives comprennent un processus d'examen et d'appel auquel aura accès gratuitement la personne visée. Pour obtenir de plus amples renseignements, les particuliers et les entreprises peuvent téléphoner au ministère des Finances au 1-800-669-7070.