Communiqué

FREDERICTON (CNB) – Dans le cadre des efforts visant à améliorer ses finances, le gouvernement provincial accélère le recouvrement des comptes en souffrance.

« Le gouvernement provincial s'oriente vers un système de prestation de programmes et de services plus efficace et ciblé dans le cadre de son processus de renouvellement », a déclaré le ministre des Finances, Blaine Higgs. « En même temps, nous devons nous assurer que nous recouvrons bien l'argent dû aux contribuables. »

Le processus de recouvrement élargira l'utilisation du programme de compensation de dettes par remboursement permettant à l'Agence du revenu du Canada d'appliquer tout remboursement de l'impôt sur le revenu ou de crédit d'impôt sur certaines dettes de la Couronne dues au gouvernement provincial. Les montants retenus par l'Agence seront envoyés aux ministères provinciaux appropriés pour qu'ils soient appliqués à la dette jusqu'à ce que le solde en souffrance soit payé en entier.

« Ces mesures de recouvrement sont nécessaires, étant donné que le solde associé aux programmes approuvés en vue du recouvrement de l'Agence du revenu du Canada était d'environ 200 millions de dollars le 31 mars 2011, a affirmé M. Higgs. En raison de la situation financière difficile du gouvernement provincial, nous devons recouvrer ces fonds au nom des contribuables. »

Les récents comptes rendus financiers pour 2011-2012 prévoient que le déficit du gouvernement provincial atteindra 514 millions de dollars et que la dette provinciale dépassera les 10 milliards de dollars.

Le gouvernement provincial étendra l'utilisation du programme de recouvrement dans les secteurs suivants :

●    prêts en vertu de la Loi sur l'aménagement agricole (ministère de l'Agriculture, de l'Aquaculture et des Pêches);
●    prêts en vertu de la Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture (ministère de l'Agriculture, de l'Aquaculture et des Pêches);
●    compte débiteur des Services vétérinaires (ministère de l'Agriculture, de l'Aquaculture et des Pêches);
●    chèques sans provision (ministère de l'Agriculture, de l'Aquaculture et des Pêches);
●    amendes relatives aux véhicules à moteur (ministère de la Sécurité publique);
●    trop-payés relatifs à l'aide sociale (ministère du Développement social); et
●    amendes imposées par le tribunal (ministère de la Justice et de la Consommation).

Cette méthode de perception porte des fruits dans d'autres provinces depuis plusieurs années.

« Pour ce qui est des sommes que nous pensons pouvoir recouvrer, mentionnons à titre d'exemple que nous avons réussi à percevoir environ 10 millions de dollars depuis février 2009 en appliquant le recouvrement aux prêts étudiants en souffrance, ainsi qu'un autre deux millions en paiements volontaires après avoir informé les débiteurs que nous avions l'intention d'utiliser le programme de recouvrement, a dit M. Higgs. Ce programme est efficace. »

Le gouvernement provincial doit essayer de percevoir les paiements relatifs aux comptes en souffrance avant de les confier à l'Agence du revenu du Canada. Le Bureau du contrôleur a communiqué cette exigence aux administrateurs des programmes concernés. S'il n'est pas certain que le gouvernement a essayé de percevoir une dette, il enverra des lettres aux débiteurs concernés les avisant du solde en souffrance qui doit être payé.

« Les ministères travailleront avec les débiteurs pour élaborer des ententes de remboursement, a affirmé M. Higgs. S'ils ne peuvent pas conclure les ententes de remboursement nécessaires, le gouvernement provincial a approuvé l'utilisation du programme de compensation de dettes par remboursement. »

Les débiteurs recevront une lettre les avisant que l'Agence peut retenir leur remboursement de l'impôt sur le revenu ou de leur crédit d'impôt pour recouvrer une dette en souffrance à la Couronne. Ces personnes auront donc une possibilité additionnelle de communiquer avec le gouvernement provincial pour établir un programme de remboursement et éviter des recouvrements potentiels.

Le processus de recouvrement ne vise pas à imposer des difficultés financières sur les personnes à faible revenu. Dans certain cas, comme pour des trop-payés relatifs à l'aide sociale, les débiteurs peuvent demander que leurs difficultés financières soient prises en compte par le gouvernement provincial. Si leur demande est approuvée, leur compte sera retiré du programme de recouvrement jusqu'à ce que leur situation s'améliore.