Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a déposé des modifications à la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Les modifications visent à moderniser la loi en ajoutant deux nouveaux motifs de discrimination interdits; en éliminant des inégalités dans les mesures de protection et de défense; en révisant le libellé; et en améliorant le processus de traitement des plaintes.

« Étant donné que la loi n’a pas été modifiée depuis un certain temps, les modifications que nous y apportons feront en sorte qu’elle puisse mieux répondre aux réalités d’aujourd’hui », a déclaré le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Donald Arseneault. « Grâce à ces modifications, les personnes les plus vulnérables du Nouveau-Brunswick auront une chance égale de participer à la société et de contribuer à notre économie. »

La loi protège la dignité inhérente à toutes les personnes et leurs droits égaux, comme le proclame la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies. Elle reconnaît que chaque personne a le droit d'être libre de discrimination dans les secteurs de l’emploi, du logement et de la vente de biens, de l’hébergement et des services, des avis ou des affiches et des associations professionnelles, de gens d’affaires ou de métiers.

« Notre société est en évolution constante, et la modernisation de la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick est importante pour la Commission des droits de la personne », a dit la présidente de la commission, Nathalie Chiasson. « Ces nouvelles mesures nous permettrons de mieux aider les gens du Nouveau-Brunswick à accéder à nos services. »

Les modifications proposées :

• ajouteront deux nouveaux motifs de discrimination interdits et exceptions, soit la « situation de famille » et l’« identité ou l’expression de genre », et corrigeront les inégalités dans la protection;

• interdiront la discrimination par toute personne dans le lieu de travail;

• moderniseront la définition d’incapacité mentale;

• corrigeront les incohérences entre les versions anglaise et française du libellé de la loi;

• conféreront à la Commission des droits de la personne le droit supplémentaire de rejeter une plainte dans certains cas;

• amélioreront la capacité de la commission d’enquêter sur les plaintes et de les régler;

• viseront à améliorer l’expérience de toutes les parties concernées par une plainte;

• accorderont des mesures de protection aux membres et au personnel de la commission en ce qui concerne les actes ou les omissions commis de bonne foi en vertu de la loi;

• permettront à la commission de déléguer les pouvoirs d’enquête et le pouvoir décisionnel à une autre commission des droits de la personne en cas de conflit d’intérêts;

• veilleront à ce qu’une procédure relevant de la loi ne soit pas invalide en raison d’un vice de forme ou d’une irrégularité technique à l’étape de la commission d’enquête; et

• éclairciront les conditions préalables pour obtenir le consentement afin d’intenter une poursuite en cas d’infraction à la loi.

« Votre gouvernement comprend ce qui compte pour les gens du Nouveau-Brunswick, a affirmé M. Arseneault. Ces modifications permettront d’apporter des changements significatifs afin de mieux harmoniser les dispositions législatives en matière de droits de la personne du Nouveau-Brunswick avec celles des autres entités administratives canadiennes. »

La modification de la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick concorde avec le 50^e anniversaire de son entrée en vigueur et de la création de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. La loi n’a pas fait l’objet d’une révision approfondie depuis 25 ans.