Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a apporté des changements visant l'amélioration de la période de traitement des demandes d'indemnisation des accidents au travail, y compris une série de modifications à Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail.

Les améliorations permettront d'établir des périodes maximales d'attente, convertir le tribunal d'appel existant à un organisme indépendant et créer un processus interne équitable de règlement des conflits au sein de Travail sécuritaire NB.

« Que ce soit pour munir les gens de la formation professionnelle dont ils ont besoin ou pour faire en sorte que soient protégés leurs droits en tant que travailleurs, le gouvernement se concentre sur les gens, les compétences et les emplois », a indiqué le ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Jody Carr. « Ces modifications permettront de réduire les difficultés financières potentielles des travailleurs et des employeurs en fournissant des décisions rapides concernant les réclamations et les indemnisations. »

Les modifications donneront lieu à :

●    la création d'un tribunal d'appel des accidents du travail externe, dont le fonctionnement sera distinct et indépendant de Travail sécuritaire NB;
●    la nomination d'un président du tribunal d'appel, lequel relèvera directement du ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, comme c'est le cas pour la Commission des droits de la personne et la Commission du travail et de l'emploi;
●    l'assurance selon laquelle les décisions du tribunal d'appel seront rendues dans un délai de 90 jours et que celles-ci seront mises en œuvre par Travail sécuritaire NB dans les 30 jours suivant la date d'audience finale.
●    créer un processus interne équitable de règlement des conflits au sein de Travail sécuritaire NB.

« Le Nouveau-Brunswick est l'une des deux seules provinces au Canada qui ne possèdent pas un tribunal d'appel indépendant et externe, a précisé M. Carr. Ces améliorations font suite à la première étape d'un processus d'évaluation de trois étapes de Travail sécuritaire NB réalisé de façon en collaboration et en consultation. Nous travaillons à renforcer et à moderniser du système d'indemnisation des travailleurs de la province qui permettra à son tour de renforcer et de protéger notre main-d'œuvre. »


La législation relative à l'indemnisation des accidents du travail n'a pas été examinée en profondeur depuis plus de 20 ans. Cet examen triennal vise à s'assurer que le système d'indemnisation des accidents du travail aborde correctement les besoins et les réalités des milieux de travail actuels et futurs, et qu'il trouve le juste équilibre entre une indemnisation adéquate des travailleurs accidentés et les intérêts des employeurs sur le plan financier.

En 2013, le gouvernement a consulté des citoyens du Nouveau-Brunswick, des employeurs, des travailleurs accidentés et d'autres intervenants sur les façons de moderniser les mesures législatives.  Cette consultation a mené à la rédaction de rapports par deux experts-conseils indépendants, lesquels ont formulé des recommandations en ce qui concerne la première étape de l'examen.

Liens :

●    Propositions concernant la structure, la gouvernance et le mandat du Tribunal d'appel en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick : Rapport d'un expert-conseil indépendant            

●    Examen approfondi de la législation associée à l'indemnisation des accidents du travail au Nouveau-Brunswick - Rapport de l'expert-conseil