Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a présenté, aujourd’hui, des modifications à la Loi sur les normes d'emploi afin de renforcer sa capacité à protéger les travailleurs étrangers au Nouveau-Brunswick.

Ces modifications permettront de créer un registre des employeurs, qui renforcera la communication entre le gouvernement provincial et les travailleurs étrangers, ainsi que leurs employeurs, au sujet des normes d'emploi et des droits et responsabilités des employés et des employeurs.

Ces modifications ajoutent aussi des dispositions visant à s'assurer que les employeurs perçoivent seulement les coûts admissibles liés au recrutement et au transport auprès des travailleurs étrangers. Elles précisent les pratiques juridiques relatives au logement des travailleurs étrangers et à la retenue des documents personnels, comme les passeports et les permis de travail.

« Dans le discours du Trône de 2012, notre gouvernement a reconnu que les travailleurs étrangers représentent un groupe d'employés vulnérables et il a promis d'adopter de nouvelles règles régissant le recrutement de nouveaux employés et la protection de ces derniers », a déclaré le ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Jody Carr. « Les modifications que nous proposons, aujourd'hui, constituent une étape importante vers la réalisation de cet engagement. »

De plus, ces modifications permettront d’ajouter deux nouvelles dispositions relatives aux congés sans solde des employés en vue de protéger leur sécurité d'emploi.

Ces dispositions protégeront les employés agissant comme parents ou tuteurs qui ont besoin de congés pour prendre soin de leur enfant gravement malade ou blessé ou pour faire face à une situation où leur enfant décède ou disparaît à la suite d'une infraction présumée au Code criminel.

« Ces modifications sont conformes aux modifications récentes apportées aux programmes fédéraux de soutien du revenu relativement aux mêmes dispositions, a affirmé M. Carr. Les Néo-Brunswickois conserveront leur sécurité d'emploi jusqu'à concurrence de 37 semaines dans les rares cas où elle pourrait être nécessaire. Notre gouvernement s'engage à rebâtir le Nouveau-Brunswick, et une des façons pour nous de le faire est de favoriser une main-d'œuvre qualifiée, qui est protégée par des normes d'emploi solides et pertinentes, et qui est au courant de ces normes. »

Une autre modification changera les dispositions relatives à la responsabilité des administrateurs qui ont été présentées au printemps dernier, mais qui n’ont pas encore été proclamées.

Les modifications, qui découlent des commentaires des intervenants, exigeront que les entreprises soient d'abord poursuivies, mais les directeurs d'entreprises à but lucratif pourraient devenir responsables des salaires et des indemnités de congés dans les 30 jours suivant leur avis de responsabilité personnelle.

Ces modifications prévoiront une défense fondée sur la diligence raisonnable aux directeurs d'entreprises à but lucratif et permettront de s'assurer qu'ils soient exonérés de toute responsabilité découlant des pénalités administratives imposées à l'entreprise pour le défaut de paiement des salaires ou des indemnités de congé.