Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a présenté, aujourd'hui, des modifications visant à renforcer la Loi sur les normes d'emploi. Elles permettront d'améliorer les mesures d'application offertes aux agents des normes d'emploi afin d'assurer une meilleure conformité à la loi.

« Grâce à ces modifications, nous modernisons notre Loi sur les normes d'emploi », a déclaré le ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Danny Soucy. « Les modifications visent à protéger tous les employés, tout en fournissant un processus administratif équitable et amélioré pour que les employeurs demeurent responsables. Bien que la plupart des employeurs du Nouveau-Brunswick respectent la loi actuelle, ces modifications permettront maintenant d'imposer des pénalités financières aux employeurs qui y contreviennent. »

Les sanctions administratives proposées sont de 150 dollars pour une première infraction et de 150 dollars supplémentaires pour chaque infraction subséquente, jusqu'à un maximum de 900 dollars. Une sanction administrative ne sera pas appliquée si le contrevenant se conforme à la loi dans les 30 jours qui suivent la signification de l'avis de sanction.

« En plus d'améliorer les mécanismes d'application, ces modifications permettront de renforcer les dispositions pour les employés lorsque les employeurs deviennent insolvables et de mettre en œuvre un processus d'appel amélioré, a mentionné M. Soucy. Grâce à ces modifications, les employés seront mieux protégés et pourront mieux recevoir toutes leurs indemnités financières. »

La loi actuelle prévoit une valeur dégressive de 25 pour cent toutes les deux semaines suivant la date d'insolvabilité pour tout privilège de l'employé. Cette échelle mobile sera supprimée. De plus, dans le cadre des modifications, une obligation de caution pour les employeurs qui souhaitent faire appel d'une décision du directeur auprès de la Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick sera mise en œuvre.

Les modifications précisent aussi les droits bancaires des employés. Elles veilleront à ce que les employés aient le droit de choisir l'établissement financier canadien où leur paie sera déposée pour le dépôt direct et à ce que les employeurs fournissent un moyen aux employés d'examiner leur talon de chèque lorsque le dépôt est fait de façon électronique.