Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Un projet de loi a été déposé à l’Assemblée législative, aujourd’hui, afin de permettre au ministère du Développement social d’obtenir des renseignements financiers de l’Agence du revenu du Canada au nom de clients ayant présenté une demande pour certains programmes.

L’objectif est de faciliter les demandes d’aide sociale, de logement social, de soins de longue durée, de soins dentaires ou de soins de la vue pour les Néo-Brunswickois.

« En concluant cette entente avec l’Agence du revenu du Canada, le ministère du Développement social pourra, avec le consentement du client, obtenir de l’information de façon sécuritaire et rapide », a déclaré le ministre des Familles et des Enfants, Steven Horsman. « Le ministère sera en mesure de traiter un bien plus grand nombre de demandes et de renouvellements, durant une période de temps équivalente, grâce à un délai d’attente réduit concernant ces renseignements. »

Le projet de loi modifiera la Loi sur la sécurité du revenu familial, la Loi sur les services à la famille, la Loi sur les foyers de soins et la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick afin de permettre au ministère de conclure cette entente. Seuls les renseignements financiers requis afin d’établir l’admissibilité aux programmes concernés seront divulgués.

Les renseignements sont actuellement recueillis sur papier au moment où le client fournit une copie de sa déclaration de revenus. La nouvelle méthode fera appel à un serveur sécurisé et chiffré pour obtenir les renseignements au nom du client, avec son consentement. Aucune copie papier de l’avis de cotisation ne sera requise.

Aucun renseignement ne sera obtenu sans un consentement explicite. Pour les cas où le consentement ne serait pas fourni, il sera toujours possible d’employer les documents sur papier.