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FREDERICTON (GNB) – Une nouvelle Loi sur l'électricité présentée, aujourd'hui, à l'Assemblée législative permettra à Énergie NB d'offrir des services de façon plus efficace, d'accroître la transparence et de continuer à offrir des tarifs d'électricité stables.

La loi, présentée par le ministre de l'Énergie et des Mines, Craig Leonard, réintégrera le groupe d'entreprises d'Énergie NB dans une seule entreprise principale et une filiale, plutôt que sept entreprises distinctes. L'Exploitant du réseau du Nouveau-Brunswick et la Corporation financière de l'électricité du Nouveau-Brunswick seront réunis dans la nouvelle société d'État de services publics intégrée verticalement qui s’appellera Société d'énergie du Nouveau-Brunswick.

Les changements surviennent à la suite de la parution du Plan directeur de l'énergie du Nouveau-Brunswick à la fin de 2011, qui établit une politique énergétique pour les 10 prochaines années et un plan d'action de trois ans pour la province. Les principes clés du plan directeur sont les suivants :

●    des prix de l'énergie faibles et stables;
●    la sécurité énergétique;
●    la fiabilité du réseau d'électricité;
●    la responsabilité environnementale; et
●    une réglementation efficace.

Ces cinq principes clés sont pris en compte dans la nouvelle Loi sur l'électricité.

« Nous sommes heureux d'aller de l'avant avec la réintégration d'Énergie NB, a affirmé M. Leonard. Non seulement cela vaut la peine du point de vue économique, mais les autres changements que nous proposons aideront aussi à renforcer la gestion et le conseil d'administration du service public, nécessiteront une plus grande transparence au sein de la société et permettront à Énergie NB de rembourser la dette et d'être exploitée comme une entreprise. »

L'ensemble de l'organisation d'Énergie NB fera l'objet d'un examen réglementaire et minutieux par la Commission de l'énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick. Aujourd'hui, seulement deux des sept entreprises d'Énergie NB sont assujetties à un examen.

La nouvelle loi accordera à Énergie NB le droit exclusif de vendre de l'électricité aux consommateurs du Nouveau-Brunswick, à l'exception des consommateurs desservis par les services publics municipaux d'Edmundston, de Perth-Andover et de Saint John.

Énergie NB obtiendra également le droit exclusif de construire de nouvelles lignes de transport d'énergie dans la province. Toutefois, elle devra le faire par le truchement de partenariats ou de coentreprises avec d'autres entreprises afin de partager les coûts et les risques associés aux projets.

Dans le cadre d'une série de nouveaux objectifs définis dans la loi, un processus fondé sur le mérite sera adopté pour le recrutement et la sélection des candidats pour siéger au conseil d'administration d'Énergie NB, ainsi que pour le poste de président-directeur général.

Énergie NB ne sera plus autorisée à augmenter de trois pour cent ses tarifs sans audience. Elle devra plutôt justifier ses tarifs devant la Commission de l'énergie et des services publics chaque année, quel que soit le montant de l'augmentation.

Le gouvernement provincial n'aura plus le pouvoir de déroger à une décision de la Commission de l'énergie et des services publics sur les tarifs, le pouvoir final de décision étant conféré à la commission.

De plus, Énergie NB devra élaborer un plan intégré des ressources à long terme sur une base de trois ans, ainsi qu'un plan d'activités à moyen terme tous les ans avec les dépenses en capital et les tarifs d'électricité prévus au cours des 10 années visées par le plan.

La nouvelle loi intègre les objectifs en matière de politique du gouvernement qui sont de permettre à Énergie NB d'atteindre une structure de capitaux propres de 20 pour cent en remboursant un milliard de dollars de sa dette, obligeant Énergie NB à exploiter ses installations le plus efficacement possible et, dans la mesure du possible, à maintenir les tarifs d'électricité aussi bas et stables que possible d'une année à l'autre.

En tant que mesure transitoire, la loi permet à Énergie NB d'augmenter les tarifs d'électricité jusqu'à concurrence de deux pour cent le 1^er octobre 2013 et de nouveau le 1^er octobre 2014, au besoin, alors que le nouveau service public réintégré se préparera pour un certain nombre de questions de réglementation avec la Commission de l'énergie et des services publics découlant de la restructuration. À compter de l'exercice financier 2015-2016, les tarifs seront fixés chaque année par la Commission de l'énergie et des services publics.

Étant donné le gel des tarifs imposés par le gouvernement pendant trois ans, période qui arrive à échéance le 30 septembre, les hausses modestes des tarifs en 2013 et en 2014 aideront Énergie NB à atteindre les objectifs financiers et de réduction de la dette prescrits par le gouvernement. Ces hausses visent à assurer la santé et la viabilité financières à long terme de la société d'État de services publics.

« Après le gel des tarifs pendant trois ans, nous sommes heureux qu'Énergie NB soit en mesure de maintenir le cap pour atteindre son objectif de réduction de sa dette avec des hausses raisonnables de deux pour cent au maximum par année au cours des deux prochaines années, a déclaré M. Leonard. Énergie NB a pu réduire les coûts de façon considérable, tout en continuant d'offrir un service sûr et fiable aux Néo-Brunswickois. »

La Loi sur l'électricité est disponible en ligne.