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FREDERICTON (GNB) – Des modifications à la Loi sur le pétrole et le gaz naturel ont été présentées aujourd'hui. Elles feront augmenter les amendes pouvant être imposées à une entreprise qui enfreint la loi.

« En vertu de la loi existante, des amendes de 640 $ à 10 400 $ sont applicables à la plupart des infractions à la Loi sur le pétrole et le gaz naturel », a déclaré le ministre des Ressources naturelles, Bruce Northrup. « Selon le nouveau régime de pénalités administratives qui sera établi, l'amende maximale serait de un million de dollars. Ce sera là un nouvel outil efficace pour s'assurer que les entreprises respectent les règles dans le secteur pétrolier et gazier. »

Les modifications proposées établiront un poste de directeur des pénalités administratives au sein du ministère des Ressources naturelles. Le directeur aura le pouvoir d'enquêter sur les infractions et d'imposer des pénalités.

Les pénalités administratives sont des sanctions pécuniaires imposées par les organismes de réglementation en cas d'infraction à une loi ou à un règlement. Le régime ne nécessite pas l'intervention des tribunaux pour l'imposition d'une pénalité.

Les modifications proposées amélioreront également la méthode d'attribution des droits d'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la province. Elles :

●    permettront au ministre d'approuver la redistribution d'une partie des travaux requis d'un permis de recherche à un autre permis ou à d'autres permis de recherche dans certaines conditions. Les titulaires de permis pourront ainsi réorienter leurs efforts de prospection en fonction des résultats géologiques obtenus au fur et à mesure que les travaux de prospection progressent relativement à leurs permis;
●    permettront de prolonger la durée d'un permis de recherche au cas où il se produirait un retard qui est légitimement indépendant de la volonté du titulaire. La prolongation sera accordée selon des critères précis et sera d'un maximum de deux périodes d'un an; et
●    permettront aux concessionnaires de regrouper leurs baux. Il sera ainsi possible de placer un bassin d'hydrocarbures ou de ressources dans une même unité administrative ou un même bail.

Les modifications proposées portent également sur un détail administratif qui éclaircira le pouvoir du ministre d'accorder des permis de forage et de recueillir un dépôt de sécurité ainsi que les droits afférents. La modification s'appliquera aussi bien aux nouveaux puits qu'aux puits antérieurement autorisés.