Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a déposé, aujourd'hui, un projet de loi visant à modifier la Loi sur les langues officielles en réponse aux recommandations d'un comité spécial de l'Assemblée législative qui s'est penché sur la révision de la loi.

« Je remercie le Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles pour son excellent travail et son professionnalisme dans la gestion de cet important dossier », a déclaré le premier ministre, David Alward. « Ces modifications à la Loi sur les langues officielles nous assurent une progression continue des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick et elles permettront aux deux communautés linguistiques de la province de mieux se comprendre et de reconnaître les avantages et les possibilités qu'offre le bilinguisme officiel. Ces modifications permettront également de renforcer l'une des caractéristiques les plus importantes du Nouveau-Brunswick : être la seule province officiellement bilingue du Canada. »

Les modifications à la loi comprennent ce qui suit :
 
●    le commissaire aux langues officielles recevra des responsabilités additionnels pour lui permettre de mieux exercer son mandat;
●    une déclaration d'objet est ajoutée pour mieux définir les principes et les objectifs de la loi ainsi que préciser les intentions du législateur, contribuant ainsi à faciliter l'interprétation de la loi;
●    après une période de transition de deux ans et un processus de consultation, les associations professionnelles créées par une loi de l'Assemblée législative et qui ont comme mandat de réglementer une profession seront assujetties à la Loi sur les langues officielles;
●    le gouvernement provincial aura l'obligation d'élaborer et de mettre en place un plan global de mise en œuvre des obligations linguistiques;
●    les tribunaux devront tenir compte des efforts déployés par les forces policières afin de s'acquitter de leurs obligations linguistiques, pour déterminer le « délai raisonnable »;
●    les modifications clarifient l'obligation du gouvernement provincial en matière de langues officielles lorsqu'il a recours à la sous-traitance pour la prestation de services;
●    la Loi sur les municipalités sera modifiée pour donner clairement aux municipalités le pouvoir de prendre des arrêtés en matière d'affichage sur leur territoire;
●    les modifications confirment la pratique de corédaction des lois et des règlements provinciaux en anglais et en français; et
●    la prochaine révision de la loi devra être complétée dans huit ans.
 
« L'Opposition officielle a été heureuse de participer à cet important processus de révision de la Loi sur les langues officielles, et je remercie toutes les personnes, groupes et organismes qui ont fait parvenir leurs commentaires et suggestions », a affirmé le chef de l'Opposition officielle, Brian Gallant. « Depuis les années 1960, chacun des gouvernements provinciaux qui se sont succédé ont contribué à l'évolution et l'épanouissement des deux langues officielles au Nouveau-Brunswick, en commençant bien entendu par Louis J. Robichaud et Richard Hatfield. Nous sommes heureux de voir que cette tradition se poursuit. »
    
La Loi sur les langues officielles adoptée en 2002 stipule que le gouvernement provincial avait une obligation législative d'entreprendre une révision de la loi dès 2012. Un comité spécial, composé de députés provenant du gouvernement et de l'Opposition officielle, a été constitué. À la suite de deux processus de consultations, le comité a déposé son rapport final à l'Assemblée législative. Le rapport contient 42 recommandations portant sur la Loi sur les langues officielles et sur différents domaines.