Vos responsabilités par rapport aux locataires actuels lors de l’achat ou de la vente d’un immeuble de logements à louer
Les propriétaires n’ont pas à informer leurs locataires s’ils ont l’intention de vendre, mais ils peuvent leur communiquer cette information par simple courtoisie.
Lorsqu’une propriété où se trouvent des logements loués est vendue, il faut remplir un formulaire d’avis de transfert. Cet avis doit être rempli par le vendeur et remis au locataire et au Tribunal sur la location de locaux d’habitation dans les sept (7) jours suivant le transfert de la propriété.
Formulaire d’avis de transfert (PDF)
Envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse [email protected], par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.
Si vous désirez entrer dans un logement pour le faire visiter par des acheteurs potentiels, ou pour faire une inspection, il faut donner un préavis d’au moins 24 heures au locataire.
Vous devez informer le locataire si votre agent immobilier placera une boîte à clés sur la porte pour entrer dans le logement et le faire visiter. Chaque fois que vous voulez entrer dans le logement, vous devez donner un préavis de 24 heures au locataire.
Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation transférera tous les dépôts de garantie (le montant d’argent versé en garantie par le locataire) au nouveau propriétaire. Un certificat de dépôt pour chaque locataire sera envoyé au propriétaire par la poste.
Si vous avez reçu des dépôts de garantie, vous devez les remettre au Tribunal sur la location de locaux d’habitation si vous ne l’avez pas encore fait. Les dépôts de garantie peuvent être soumis à n’importe quel centre de service de Service Nouveau-Brunswick ou par la poste à :
Tribunal sur la location de locaux d’habitation
C.P. 5001
Moncton (N.-B.)
E1C 8R3
Il est important de mettre fin à un bail (contrat de location) de la bonne façon. Vous devez d’abord connaître les conditions du bail signé avec les locataires actuels. Vous devez ensuite leur donner un préavis écrit approprié. Pour en savoir plus :